La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 166

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre les arrêtés du président du conseil départemental de Mayotte n°s 5415 et 5416 du 16 décembre 2015 en tant qu'ils le placent en congé de maladie ordinaire et prolongation de congé de maladie, au lieu d'un congé de longue maladie, du 9 février au 9 mai 2015 et du 11 mai au 8 novembre 2015 ; - de suspendre la décision par laquelle le président du conseil départemental a pratiqué des retenues sur son...

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation d'une prothèse mammaire produite par la société Poly implant prothèse PIP. Par une ordonnance n° 1600136 du 4 avril 2016, rectifiée le 13 avril...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Frotey-lès-Vesoul Haute-Saône à l'indemniser de divers préjudices qu'il a subis, en raison de fautes commises par cette commune dans la gestion de sa carrière de fonctionnaire territorial. Par un jugement n° 1201646 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC00394 du 30 janvier 2015, enregistrée le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391257, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé d'instruire sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300556 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC02237 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 405811, M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impositions sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2012, ont produit deux mémoires, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1502042 du 6 décembre 2016, enregistrée le 9 décembre 2016 au...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours contre la décision du 1er octobre 2010 de la caisse d'allocations familiales du Gard de récupérer un indu total de 12 658,58 euros, correspondant à des trop-perçus de revenu minimum d'insertion, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement à caractère social au cours de la période allant du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2010. Par un...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501410 du 24 août 2015, enregistrée le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 août 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Ambulances Breuil. Par cette requête et par un mémoire en réplique enregistré le 10 mai 2016, la société Ambulances Breuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - TRANSPORT PAR UNE STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Polyclinique Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler un titre de recettes et cinquante-quatre avis de sommes à payer valant titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire CHU de Nice pour un montant total de 48 551,62 euros. Par un jugement n°s 1302258, 1302260 du 21 novembre 2014, le tribunal d'administratif de Nice a annulé les...

68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Photosol a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon. Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATION - OBLIGATIONS LÉGALES DE VACCINATION DES ENFANTS DE MOINS DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur leur demande, reçue le 13...