La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 157

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FRENE 66 et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire Pyrénées-Orientales a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1003911 du 1er février 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA01343 du 10 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL New Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de réduire la contribution spéciale, mise à sa charge par la décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ou, subsidiairement, à une somme de 14 040 euros correspondant à une minoration de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et, d'autre part, de la décharger de la contribution forfaitaire...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS du Plo de Maorou a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque sur des parcelles situées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1202525 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du Plo de Maorou, la...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602799/6 du 30 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Confédération des taxis parisiens - Syndicat de France. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 février 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I... F..., Mme B...E..., M. D...G..., Mme C... G..., Mme J... G..., M. H... G...et M. A... G... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016, à compter du 17 avril 2016 s'agissant de l'injonction de faire dresser procès-verbaux des infractions, et à compter du 9 avril 2016 s'agissant de l'interruption des travaux, d'autre part, de porter le montant de l'astreinte, en cas d'inexécution des mesures prescrites, à 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 1604463 du 4 juillet...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 29 mars 2016 décidant sa réintégration au centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande à compter du 1er avril 2016, après son détachement puis son placement en position de disponibilité pour une période de trois mois. Par une ordonnance n° 1601187 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2017 et le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2017 par laquelle la présidente de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa plainte déposée le 16 novembre 2016 à l'encontre du président du tribunal de grande instance de Bastia. Vu les autres pièces du dossier...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mars, 21 avril et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CéDpa demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite...