La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 190

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services ont demandé au Conseil d'Etat, sous le n° 386603, d'annuler pour excès de pouvoir le relevé de décisions de la commission paritaire nationale CPN des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014 modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique rejetant sa demande tendant à ce que ce relev...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2015 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon prononçant à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la profession de pharmacien pendant une durée de trois ans, a produit un mémoire, enregistré le 2 septembre 2015 au greffe de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La ville de Paris, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés nos 2015275-0003, 2015275-0004, 2015275-0005, 2015275-0006, 2015275-0007, 2015275-0008, 2015275-0009, 2015275-0010, 2015275-0011, 2015275-0012, 2015275-0013, 2015275-0014, 2015275-0015, 2015275-0016, 2015275-0017, 2015275-0018, 2015275-0019, 2015275-0020, 2015275-0021, 2015275-0022, 2015275-0023 et 2015275-0024 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 2 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1412742/5-1 du 28 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. A... demande au Conseil d'Etat...

...6ème chambre...Vu l'ordonnance n° 1219478/5 du 13 novembre 2012, enregistrée le 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national de l'environnement FSU SNE-FSU ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 novembre 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'institut Gustave Courbet, dont le siège est 6, rue du Général de La Froidière à Ornans 25290, représenté par son président ; l'institut Gustave Courbet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1201321 du 20 novembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a autorisé M. B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en vue de déposer une plainte...