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...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2010 par lequel le maire de Rocbaron a accordé à M. et Mme B...un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1100415 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 11MA04650 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et MmeB..., annulé le jugement du tribunal...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour le paiement de la somme de 16 780 euros à titre de remboursement de frais de scolarité et de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme susvisée. Par un jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09PA00633 du 23 mai...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : La société Sotraval-SPL a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 608 558 euros en réparation du préjudice résultant de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet du Finistère avait soulevé une objection au transfert de cendres résiduelles et de résidus d'épuration des fumées d'incinération d'ordures ménagères produits par l'usine d'incinération du Spernot à Brest vers les installations de remblaiement des cavités de mines de sels exploitées par la société GSES GmbH à Sondershausen...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ; 2...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...6ème - 1ère ssr...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 388213, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés UBER France et UBER BV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 72299 du 10 avril 2015, la Cour des comptes, statuant définitivement, a ordonné la levée de l'injonction de produire le compte de la gestion de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française et, statuant provisoirement, a, d'une part, ordonné que les dépenses de rémunération figurant dans ce compte pour un montant de 6 649 250 francs CFP ne soient pas allouées et que la ligne de compte soit fixée provisoirement à ce montant, d'autre part, enjoint à M. D...C..., M. B...A...et Mme E...F...de produire toute justification...

54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DU REFUS DE... ...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : M. A...Vernes a demandé au président de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de réexaminer ou relever la sanction d'interdiction définitive d'exercer l'activité de gestionnaire pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourses le 12 février 2002 et, d'autre part, de l'autoriser à présenter une nouvelle demande d'agrément relative à l'exercice de la...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : La société Entreprise routière du grand sud ERGS et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification du plan local d'urbanisme...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373516, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 novembre 2013, 9 juillet 2014, 23 décembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la République et Canton de Genève demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2012-DC-0311 du 4 décembre 2012 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire ASN a imposé à Electricité de France...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Sarralbe, d'une part, la commune d'Herbitzheim et l'association de défense contre la pollution de Sarreguemines et environs, d'autre part, ont respectivement demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010 autorisant la société Hambrégie à exploiter une centrale de production d'électricité sur un terrain situé au sein de...