La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 1ère ssr - page 27

60-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...6ème / 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal...

27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE REFUSER D'ACCORDER DES AUTORISATIONS OU... ...6ème - 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 2011 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Pervu, dont le siège est chez la SAS CEM 2 route du Vigné à Bompas 09400 ; la société demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02369 du 29 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement...

01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...6ème / 1ère ssr...Vu 1°, sous le n° 347093, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des médecins urgentistes de France, dont le siège est 14 rue Vésale à Paris 75005 et M. B...A..., demeurant...; l'Association des médecins urgentistes de France et M. A...demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de...

01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...6ème / 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2011 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience...

...6ème / 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Etablissements Laval et Lecamus, dont le siège est 38 bis, rue Brouardel à Toulouse 31000, représentée par son président directeur général ; la société Etablissements Laval et Lecamus demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX02649 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 0605082 du 30 juin 2010 du...

54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - EFFET DES DÉCLARATIONS D'INCONSTITUTIONNALITÉ -... ...6ème / 1ère ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/02822 du 15 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement n° 05/124 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté la demande...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - NATURE JURIDIQUE - MOYEN... ...6ème - 1ère ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par son administrateur ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées...

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...6ème / 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...6ème / 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neo Plouvien, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France à Paris 75611 Cedex 12 ; la société Neo Plouvien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01037 du 28 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE -... ...6ème / 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la...