La Jurisprudences de France concernant formation:6ème - 1ère ssr

...6ème / 1ère ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 363638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 octobre 2012, 30 janvier 2013 et 22 janvier, 15 février et 11 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte du Piémont des Vosges, les communes d'Obernai, de Niedernai, d'Innenheim, de Krautergersheim, de Rosheim, de Bischoffsheim, de Griesheim-près-Molsheim, d'Altorf, de Dorlisheim, de Duppigheim, de Duttlenheim, d'Ernolsheim sur Bruche, d'Ittenheim, de Breuschwickersheim, la communauté de...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : La société Les Trois Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de la commune de Freissinières a délivré un permis de construire à M. A...B.... Par une ordonnance n° 1100579 du 9 mai 2011, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 11MA02558 du 26 janvier...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré à M. A...le 3 juillet 2012 par le maire de Lourmarin pour la réalisation d'une " extension d'une habitation existante, piscine ". Par un jugement n° 1203138 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise la...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE L'AMF - FACULTÉ... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2013, 24 mars 2014 et 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a sursis à statuer sur les griefs qui lui ont été notifiés...

44-035-04 Nature et environnement. 68-01-01-02-015 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche autorisant la société Carrières Leroux-Philippe à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur Nc du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 12-618 du 4 décembre 2012 le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Par un...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...6ème / 1ère ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386000 : La commune d'Alès, l'association Alès durable, M. D...C..., Mme B...A...et la SCI DEIC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon d'Alès sur la commune d'Alès, ainsi que les décisions des 4 février et 1er mars 2011 par lesquelles le préfet du Gard a rejeté les recours...

44-006-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCISION DISPENSANT D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE UN PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME OU AUTRE DOCUMENT DE... ...6ème / 1ère ssr...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1307386 du 17 décembre 2015, enregistré le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a dispensé d'évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques...

...6ème / 1ère ssr...Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande d'abrogation des articles R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...6ème - 1ère ssr...Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation des deux arrêtés du 18 février 2010 par lesquels le maire de Rocbaron, d'une part, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C...B...en vue de la division en trois lots d'une parcelle cadastrée n° A 640 et, d'autre part, a délivré un...