La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme sous-section jugeant seule - page 3

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme C...D..., agissant en son nom et au nom de BolhenD..., son enfant mineur, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à lui verser une somme de 7 500 euros au titre du préjudice qu'elle et son enfant ont subi. Par un jugement n° 0605030 du 18 décembre 2008, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°13MA00009 du 17 janvier 2013, le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par un jugement n° 1015525 / 1100283/6-3 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA05285 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B.... Par un...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hautes-Alpes, dont le siège est 10, boulevard Georges-Pompidou à Gap 05012 ; la CPAM des Hautes-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13MA04404 du 9 janvier 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. E...D..., M. A...C...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Domremy-la-Canne Meuse. Par un jugement n° 1400667 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...et M. B...demandent au...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection de M. A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Boviolles Meuse à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1400698 du 10 juin 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et annulé l'élection de M.D.... Par une requête enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la décision n° 337717 du 15 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mlle B...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 300 euros par mois de retard à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel cette présente décision lui serait notifiée ; Vu...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la décision n° 341981 du 6 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le logement de M. A...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel cette décision lui serait...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Beaumont Puy de Dôme à l'indemniser à hauteur de 47 695, 15 euros des préjudices ayant résulté pour elle de l'effondrement du talus délimitant sa propriété. Par un jugement n° 1002170 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11LY02931 du 3 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., épouseB..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003982 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2010 du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ayant refusé de reconnaître le l'imputabilité au service de l'épicondylite...

...5ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 370182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Capital Active Media, dont le siège est 9, rue de Besançon à Doubs 25300 ; la société Capital Active Media demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 avril 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, d'une part, a autorisé la société Soprodi Radios Régions à exploiter le service radiophonique par voie...