La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 4eme sous-sections reunies

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00532 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté leur appel contre le jugement n° 0104544 du 28...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 2010 en tant qu'il promeut M. D...au grade de brigadier-chef de police avec affectation à Berck, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le promouvoir dans ce grade avec cette affectation. Par un jugement n° 1101086 du 13 mai 2013, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation sollicitée et rejeté le surplus de la demande de M.B.... Par un...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 janvier 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a statué sur sa réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune d'Aire-sur-l'Adour. Par un jugement n° 1000730 du 2 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12BX00777 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg HUS à réparer les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 3 mai 2001 dans cet établissement. Par un jugement n° 0401638 du 22 novembre 2005, le tribunal administratif a, d'une part, déclaré les HUS responsables du préjudice subi par M. B... résultant du manquement de cet établissement public à son obligation d'informer...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2013 et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est 2 rue de la Batellerie BP 4523 à Dunkerque cedex 59386 ; la CPAM des Flandres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA00497 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0807581 du 19 janvier 2012 du tribunal...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mai, 23 août 2013, 15 janvier et 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias, le parti " Calédonie-Ensemble " et M. B... A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé l'association...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence leur enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur de soutènement sis sur les parcelles cadastrées AY 0092, AY 0121 et AY 0122 et bordant une partie de l'avenue Jules Isaac. Par un jugement n° 1101840 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP la réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 avril 2003 à l'hôpital Bichat-Claude Bernard. Par un jugement n° 0701584/6-1 du 12 mars 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne tendant au remboursement de ses frais. Par un arrêt n...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier, 19 juin et 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des infirmiers CNOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 16 septembre 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'un décret soit pris en Conseil d'Etat afin d'édicter le code de déontologie des infirmiers ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : MM. A...etD..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de MmeC..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer les préjudices résultant de la tétraplégie dont Mme C...avait été atteinte à la suite une opération pratiquée le 18 mars 2004 dans cet établissement. Par un jugement n° 0900995 du 26 décembre 2011, le tribunal administratif de Grenoble a condamné, d'une part, le...