La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation b - page 99

...5eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, la requête présentée pour la SARL SAINT-MAUR GESTION, située 59 bis avenue Foch 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me Martinod, avocat au barreau de Paris ; la SARL SAINT-MAUR GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99363 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie...

...5eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Poumerol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 847972 du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...5eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999, la requête présentée pour la société anonyme TAIYO International, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société TAIYO International demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973623 du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités dont ils ont été assortis ainsi que, par voie...

...5eme chambre - formation b...Vu, I°, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1999 sous le numéro 99PA01142 , la requête présentée par la société X..., domiciliée ... de Serbie 75116 Paris ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404760/1 du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L...

...5eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1999, la requête présentée pour la société anonyme FINANCIERE DE PARAHOTELLERIE, dont le siège social est situé ... ; la société FINANCIERE DE PARAHOTELLERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9415453/1 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la...

...5eme chambre - formation b...Vu, I°, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1999 sous le n° 99PA02750, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me BATAILLON, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705834/5 du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F au titre de...

...5eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1999, la requête présentée par la société LCI , ayant son siège ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98352 du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...

...5eme chambre - formation b...Vu, l'arrêt en date du 11 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a sursis à statuer sur la requête de la société YEARLING INTERNATIONAL et a ordonné au ministre de l'économie, les finances et de l'industrie de produire le rôle correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles ladite société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987 ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

...5eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2000, présentée par la SARL AMBULANCES MAPRILANNE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AMBULANCES MAPRILANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Chelles ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée...

...5eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2001, présentée par la SOCIÉTÉ CGFTE, dont le siège social est situé ... Hauts-de-Seine, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ CGFTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle totale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée, à concurrence de la somme de 4...