La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 19

68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2016, la SAS Randis, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de la commune du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision implicite par laquelle il a refusé de retirer cet arrêté ; 2° d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1803188 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a édicté une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1900027 du 8 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Verdié Autocars a demandé le 12 mars 2014 au tribunal administratif de Pau d'annuler le contrat portant délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau de transport urbain conclu entre la communauté d'agglomération du Grand Auch et la société Kéolis, à défaut, de résilier ledit contrat, et de condamner la communauté d'agglomération...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Découverte SMAD a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal, de condamner la compagnie Allianz à lui verser la somme totale de 3 937 921,37 euros HT correspondant aux désordres relatifs au parc de loisirs qu'elle a fait réaliser, affectant la solidité des charpentes et aux désordres...

19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 41 807 euros. Par un jugement n° 1401613, 1503783 du 7 février 2017, le tribunal administratif de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SDL, société à responsabilité limitée, a demandé le 7 août 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2010 au 31 juillet 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Chalets de la Plage, la société civile immobilière SCI Mephisto, M. A...D...et Mme E...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Aytré à verser à la SARL Les Chalets de la Plage la somme de 2 254 866 euros, à la SCI Mephisto la somme de 1 004 000 euros et...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coordination Environnement du Bassin d'Arcachon CEBA et l'association Ecocitoyennes du Bassin d'Arcachon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde et le préfet des Landes ont autorisé la société Dalkia à procéder à l'épandage des cendres issues de la centrale biomasse de Biganos. Par un jugement n° 1502567...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-03 Marchés et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Montagrier à lui verser la somme de 30 926,35 euros au titre du solde du marché de travaux de rénovation et d'extension de la mairie. Par un jugement n° 1500903 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Montagrier à verser à la...