Recherche de formation:5 ss dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 2003, 234798
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Azar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 2003, 234799
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 2003, 238007
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Gnahon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 2003, 238712
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Oise du 22 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 2003, 243896
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Graziella X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat la révision de la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'exposante dirigées contre le jugement en date du 22 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 2003, 213792
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...5 ss...Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-647 du 31 mai 1997, portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et le décret n° 98-996 du 5 novembre 1998 portant prorogation des dispositions du décret susmentionné ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 2003, 220210
55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE -... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe-Rudyard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 2003, 220211
55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE -... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe-Rudyard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 2003, 220533
55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE -... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe-Rudyard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 mars 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 2003, 221826
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège social est ... 98080 cedex ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de...
