La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 6ème chambres réunies - page 12

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409870, par une ordonnance n° 1617743, 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête de l'office public de l'habitat OPH de Puteaux. Par cette requête, enregistrée le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, l'office demande : 1° d'annuler la...

49-04-01-04-01 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE D'UN... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'échanger son permis de conduire délivré par les autorités algériennes contre un permis français. Par un jugement n° 1601177 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à ses demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes de catégorie B, lui a interdit de détenir des armes de catégories B, C ou D, a annulé les autorisations de détention d'armes et les récépissés des déclarations d'acquisition et de détention d'armes dont il bénéficiait et lui a...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ENCADREMENT PAR LA DIRECTIVE 2003/88/CE DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Le syndicat Sud Santé Sociaux 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a fixé le tableau de service des infirmiers du service des grands brûlés pour la période commençant le 30 mai 2011 et la décision du 13 juillet 2012...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 8 mars 2012 par laquelle ce conseil a refusé de procéder à son inscription au tableau de l'ordre. Par un jugement n° 1303158 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui verser la somme de 2 000 euros. Par un arrêt...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 8 mars 2012 par laquelle ce conseil a refusé de procéder à son inscription au tableau de l'ordre. Par un jugement n° 1303157 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui verser la somme de 2 000 euros. Par un arrêt...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...E...et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de Grasse du 13 août 2013 portant délivrance d'un permis de construire à Mmes F...et A...C..., la décision du maire de Grasse du 27 novembre 2013 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du maire de Grasse du 21 novembre 2013 portant délivrance à Mmes...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ETAT APPARTENANT À... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'échanger son permis de conduire espagnol contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange. Par un jugement n° 1500172 du 1er février 2017, le tribunal administratif a partiellement...

60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. - EVALUATION DES PRÉJUDICES... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 127 522,70 euros, correspondant à l'indemnité transactionnelle versée à M. A...B...à raison des préjudices subis à la...