La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 2
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| 095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803880 du 22 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2018, M. B..., représenté par Me Huard...
095-02-03 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803646 du 14 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 août 2018, M. A..., représenté par Me Huard, avocat...
095 ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1805222 du 17 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 septembre 2018, le préfet de l'Isère...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 18 octobre 2018 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801828 du 23 octobre 2018, le président du tribunal administratif de...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 4 juin 2015 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 59 899,09 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 3 juin 2015 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 27 785,26 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national des forêts ONF à lui payer la somme de 94 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence d'un accident de service. Par un jugement n° 1500311 et n° 1600605 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamn...
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur le recours gracieux exercé contre l'arrêté du 31 mars 2014 et tendant à la prise en compte, pour son reclassement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des services antérieurement accomplis...
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 13 avril 2015 prononçant à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon. Par un jugement n° 1601228 du 20 juin 2017, le tribunal...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le recteur d'académie de Dijon l'a placée d'office en retraite pour cause d'invalidité. Par un jugement n° 1503355 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...
