La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 4

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304401 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, le préfet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Préagir89, M. D... A..., M. I... F..., Mme E... C... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a accordé à la société Terres-Energies un permis de construire pour la réalisation d'une unité de méthanisation sur un terrain situé au lieudit J... à Pont-sur-Vanne ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 13 852 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 22 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002493 du 24 mai 2022, le tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 25 280,38 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002470 du 24 mai 2022, le tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42 230,40 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002499 du 24 mai 2022, le tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 41 093,88 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002325 du 24 mai 2022, le tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 30 724,76 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002477 du 24 mai 2022, le tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 22 717 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 28 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002463 du 24 mai 2022, le tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 13 786 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 2 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002491 du 24 mai 2022, le tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42 666 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 23 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2002445 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqu...