La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 40

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019 et deux nouveaux mémoires enregistrés le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif des festivals demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'instruction du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l'occasion d'événements nécessitant un dispositif de...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à réparer les conséquences de l'accident médical subi par M. E... C... dans cet établissement le 7 avril 2004 ou, subsidiairement, de mettre cette réparation à la charge de l'Office national...

54-05-025 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... H..., pharmacien, a porté plainte contre M. G... D... et Mme C... E..., pharmaciens, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française. Mme A... F... a également porté plainte contre M. D... devant la même chambre. Enfin, M. D... a porté plainte contre M. H... devant le même conseil. M. H... et Mme F... ont demandé à la chambre...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et la décision implicite du 6 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un...

49-04-01-02-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. STATIONNEMENT PAYANT. - FORFAIT DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 mars 2018 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18022504 du 19...

03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'EARL Prest a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 septembre et 9 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles exploitées par l'EARL La Jauleterie, dans les communes d'Assais-les-Jumeaux et de Thénézay. Par une ordonnance n° 1900105 du 24...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a délivré à M. B... D... un rescrit l'autorisant à exploiter les terres qu'il leur loue, sans se soumettre au contrôle des structures agricoles. Par une ordonnance n° 1900054 du 23 janvier 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 13 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 avril 2018 par la commune de Gentilly et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18030554 du 14 février 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19PA01191 du 15 octobre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement n° 1822547/3-1 du 31 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A... B..., l'avis...