La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème ssr - page 4

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal CHI de Villeneuve-Saint-Georges a décidé que son contrat de praticien ne serait pas renouvelé et la décision du 17 décembre 2010 par laquelle, après avoir rapporté la décision du 14 septembre 2010, il a confirmé que son contrat ne serait pas...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par trois décisions n° 13/010, 13/001 et 13/002 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé la radiation de M. B...du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Par une décision n° 003-2014/004-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté la requête d'appel de M. B.... Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et le 9 novembre 2015 au...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre et 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Iliad et la société Free demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend opposant la société Azur TV à ces sociétés, de renvoyer au Conseil...

60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme D...C..., épouseA..., M. E...A...et leurs enfants, Mlle B... A...et M. F...A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'opération subie par Mme A...le 18 septembre 2008 au centre hospitalier Georges-Pompidou. Par un jugement n° 0904241/6-1 du 30 octobre 2012, le...

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - EVALUATION D'UN PRÉJUDICE DE PERTE DE CHANCE -... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre / Les Abymes à l'indemniser des préjudices imputés à une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge à la suite d'un accident du travail. Par un jugement n° 1000745 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif a condamné le CHU à verser à M. A... une somme de 13 000...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'hôpital local de Langeac à lui verser diverses sommes au titre de rappels de traitement, de gardes et d'astreintes, ainsi que des indemnités réparant des pertes de traitement et de pension de retraite résultant du fait qu'il n'avait pas bénéficié de l'avancement de carrière prévu par la convention conclue le 20 décembre 1990 lors de son recrutement. Par un jugement n° 1001140 du 21 juin 2012, le tribunal administratif a, d'une part, condamné l'établissement à verser...

60-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Villeurbanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 543 933 euros en réparation de l'illégalité fautive entachant le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante: M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2011 du directeur du centre hospitalier Le Vinatier lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser cette indemnité. Par un jugement n° 1102032 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et condamné le centre hospitalier à verser l'indemnité en cause à M. B...à compter du 6 septembre 2010. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société l'Etoile des montagnes ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " L'Etoile de Clichy " pour une durée de deux mois. Par un jugement n°1113902/3-3 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°12PA04530 du 31 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. A...B...et de la société l'Etoile des montagnes, annul...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a demandé de rembourser un montant d'aide personnalisée au logement de 4 252,89 euros pour la période du 1er juillet 2007 au 31 janvier 2009. Par un jugement n° 1300443 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...