La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème / 4ème ssr - page 2

...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié pour inaptitude physique à compter de la même date. Par un jugement n° 1106335 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n °12VE01799 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 26 mai 2011...

60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Le ministre de l'éducation nationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui rembourser les prestations versées à l'un de ses agents, contaminé par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine. Par deux jugements n° 1205390/6-1 des 23 avril 2013 et 4 septembre 2013, le tribunal administratif a condamné l'EFS à verser à l'Etat la...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à l'indemniser des débours exposés pour la prise en charge de l'infection nosocomiale dont a été atteint M.A.... Par un jugement n° 0706116 du 7 décembre 2011, le tribunal administratif de Lille a rejet...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE - PREUVE DE CE QUE... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par une ordonnance n° 1505055 du 26...

54-10 Procédure. ... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2012 du préfet de la Manche refusant de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des terres situées sur la commune de Gouvets et autorisant Mme C...à exploiter ces mêmes terres, ensemble la décision du 24 janvier 2013 du préfet de la Manche rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300508 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°13NT03264 QPC et par un arrêt n°13NT03264...

...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune des Arcs Var, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 décembre 2014 fixant à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à cette commune au titre de la période triennale 2011-2013, a produit un mémoire, enregistré le 10 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Toulon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - COMPÉTENCE DU CSA POUR DÉFINIR LES CATÉGORIES DE SERVICE DE RADIO - PORTÉE -... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 28 juillet 2014 et le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-646 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 25 septembre 2013 la mettant en demeure de se conformer aux règles applicables aux...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 23 mars 2001 dans cet établissement. Par un jugement n° 1100429 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 19 avril 2012, par laquelle le sous-préfet du Marin a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 14 décembre 1993 du tribunal de grande instance de Fort-de-France, confirmé par un arrêt du 20 juin 1997 de la cour d'appel de Fort-de-France, ordonnant l'expulsion des occupants sans titre du terrain situé dans le quartier Mansarde sur le territoire de la...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - POSSIBILITÉ DE LE DEMANDER SUR... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à réparer, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2011, les préjudices ayant résulté pour lui du refus du concours de la force publique en vue d'exécuter un jugement du 3 avril 1991 du tribunal de grande instance d'Evreux. Par un jugement n° 1102939 du 21 janvier 2014, le tribunal...