Recherche de formation:4eme chambre dans la jurisprudence francophone - page 5085

...4eme chambre...Vu, la requête n° 98BX00978 enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés le 14 mai 2002 et le 23 juillet 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 janvier 1998 en tant qu'il a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis M. et Mme X au titre de l'année 1990 ; - de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00054 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPRISE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d°annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 23 888 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE ENTREPRISE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice 1990-1991, ainsi...

...4eme chambre...Vu, enregistrés le 15 janvier 1999, le 30 mai 2000, le 27 juin 2001, le 25 juillet 2001 et le 2 août 2002, la requête et les mémoires présentés pour M. Yves X, demeurant ..., M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...4eme chambre...Vu la requête n° 99BX00092, enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501811 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1995 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde a accordé à son ex-époux une décharge partielle de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée établis au nom des époux Y au...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 9 février 1999, le 1er août 2001 et le 26 juillet 2002 la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire de limiter les...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 sous le n° 99BX01079 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Maurice X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour l'année 1987 ; 2° de leur accorder décharge des impositions litigieuses ; ...................................................................................................... Vu les autres...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1999 sous le n° 99BX01212 au greffe de la cour présentée pour Mme Renée X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1994 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de lui attribuer le bénéfice de ladite allocation...

...4eme chambre formation a 3...Vu enregistrés le 1er juin 1999, le 9 février 2000, la requête et le mémoire présentés par Mme Isabelle X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; - de la décharger desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999 sous le n°'99BX01368, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 29 novembre 2002, présentés pour M. Yves X, demeurant au Club Méditerranée, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...