Recherche de formation:4eme chambre dans la jurisprudence francophone - page 3

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau SMVE a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés SCE, Setec Hydratec, Vinci Construction Grands Projets et Sogea Ouest TP à lui verser la somme de 2 063 957,39 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, de prononcer la même condamnation à l'égard de la société SCE, sur le fondement...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Anthony Goumault, Mme H... C... et M. G... D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. A... B..., quatrième adjoint au maire. Par un jugement n°2100571 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... E..., M. W... R..., Mme C... H..., Mme I... P..., Mme M... J..., Mme AB... N..., M. AA... O..., M. U... Z..., M. K... F..., M. G... S..., M. T... B..., M. Q... H..., M. L... V... et M. A... AC..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a attribué des subventions aux associations " ADMR ", " Amicale du sourire ", " APER " et " Union cycliste Tilly Val de Seulles ". Par un jugement...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300499 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Tsaranazy...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Bulgarie. Par un jugement n° 2318082 du 18 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Croatie. Par un jugement n° 2303196 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a admis provisoirement M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle article 1er et a rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400424 du 1er février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis Mme...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2400593 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2400603 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire article 1er, a annulé l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurit...