La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1962

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1997 du maire de Chateauneuf en tant qu'il interdit l'allée du Château à la circulation des équidés entre la partie située à 10 mètres de l'entrée dite du Parc du Mollard jusqu'au terrain de tennis ; 2° d'annuler ledit arrêté en tant qu'il interdit la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE ERBA, ayant son siège social ..., par Me Metenier, avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102303 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée solidairement à payer à la VILLE DE SAINT-ETIENNE une somme de 30 438 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ainsi que la somme de 14 726,24 euros au titre des frais d'expertise ; 2...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 14 janvier 2000 la requête présentée par M. Dominique X, demeurant ... qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a condamné l'Etat à ne lui verser que la somme de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une mesure de mutation annulée par le tribunal administratif de Versailles ; 2° de porter de 5 000 F à 834 000 F le montant de l'indemnité destinée à réparer les préjudices qu'il a subis du fait des illégalités et des...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 12 mai 2000 la requête présentée par M. Eric X, demeurant ... qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - de prononcer sa réintégration dans son poste ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 15 juillet 1999 la requête présentée pour M. Yves Bernard X, demeurant ..., et pour la SOCIETE SCOB 19, dont le siège social est 5, boulevard Jean Audiau à Tulle Corrèze, qui demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il ont été assujettis au titre de la période 1984 et 1985 ainsi que les pénalités de retard y afférentes ; - d'ordonner la restitution de la somme de 23 153 F...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BELLEY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'elle l'a condamnée à payer à la SOCIETE P.L. FAVIER la somme de 460 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 0105494 du 21 janvier 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa demande à la SOCIETE P.L...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au greffe de la cour, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est ..., représentée par M. Albert BERTIN, son président en exercice ; L'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0103452 en date du 6 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône refusant de lui communiquer le compte rendu entier de la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ ACEM, dont le siège social est ..., par Me Mauvarin, avocat au barreau de Grenoble ; La SOCIÉTÉ ACEM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021573, en date du 10 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHAMBERY-METROPOLE soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme de 115 221,67 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en règlement des soldes...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour M. Ion X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005403-0005404 en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour Mme Gabriela X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005406-0005407 en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de...