La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1952

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01939, présentée pour M. A... X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6159, n° 98-8260, n° 99-3341, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 400.734 F et...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2001, sous le n° 01MA02087, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me SALORD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5360 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; Classement CNIJ : 335-02 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2001, sous le n° 01MA02454, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me CICCOLINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5025/99-2637 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 7 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté implicitement sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'autre part de la décision...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2001, sous le n° 01MA02504, présentée pour M. Franco X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3157 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; Classement CNIJ : 335-01-01-02 C+ 2°/ d'annuler ladite...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2001, sous le n° 01MA202505, présentée pour M. Luigi X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3440 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2002, sous le n° 02MA00095, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Catherine DUCHATEL, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des impositions maintenues à sa charge par le jugement en date du 25 octobre 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 03 03 C Il soutient : - que les moyens invoqués pour demander l'annulation du jugement, et tirés de ce que la lettre du 25 juin 1993 constitue une prise de position formelle de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2003, sous le n° 03MA00543, présentée par Mme Jeannine X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-08-05 C Mme X demande à la Cour de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 00MA02388 en date du 19 décembre 2002 par lequel la Cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 95-1828 en date du 6 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice et à ce que la Cour statue sur différentes questions de connexité et de jonction, constate...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999, sous le n° 99MA00096, présentée pour la société SIVICSON dont le siège est avenue Lavoisier, Les Espaluns, à La Valette du Var 83160, représentée par son président du conseil d'administration, par Me COUARD, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-03-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941370 en date du 29 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01447, présentée pour la X, la Y et la Z, dont le siège social est au ..., par Me Charles Y..., avocat ; Classement CNIJ : 67 03 03 C La X, la Y et la Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis par elles en raison de l'existence de la voie rapide entre Cannes et Grasse, le long de leur propriété ; 2°/ de...

...4 eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société HELITECHNIQUE, dont le siège est 77640 Signy-Signets, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société HELITECHNIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971552 du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la demande de l'Association de défense du cadre de vie de Signy-Signets, les arrêtés en date des 22 février 1991, 9 avril 1993 et 19 juin 1995 du préfet de Seine-et-Marne autorisant et...