La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 4
Page 4 des 188 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 78802
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE..* RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE -... ...4 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE A OPERE SUR LES TRAITEMENTS DES DAMES Y..., Z..., B..., D..., E..., H..., G..., I..., K..., J... ET DE LA DEMOISELLE A... UNE RETENUE D'UN TRENTIEME A LA SUITE DE LA GREVE DES 1ER ET 11 NOVEMBRE 1967, ET A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 79785
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CONCOURS.... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 71226
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ET LA CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-551 DU 27 JUILLET 1966 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 71961
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE. - TUTELLE DES... ...4 / 2 ssr...REQUETE DES SIEURS X..., SEVERE ET CARAMAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT ONT ETE REJETEES LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OPPOSEE A LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1965 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 74498
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 75442
TRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - POUVOIRS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA... ...4 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION DU 15 FEVRIER 1967 CONFIRMANT UNE DECISION DU 9 NOVEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE A REPARTI ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, LES SIEGES DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 80023
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 80026
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... RABIA , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, D'UNE PART, A CONDAMNE L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER LA SOMME DE 375 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 29 AOUT 1967, EN REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VOL DE SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 75522
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER MARS 1968 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 MARS 1963 AU SIEUR VIANDIER X... QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 481 FORMANT LE BOULEVARD JULES DURAND AU HAVRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 76967
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - RENTES. - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ARTICLE... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 5 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE NE LUI ACCORDE PAS LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 27 ET L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L...
