MEDECIN HOSPITALIER RECRUTE A LA SUITE D'UN CONCOURS IRREGULIER. ANNULATION TANT DES EPREUVES DU CONCOURS QUE DE LA NOMINATION DE L'INTERESSE. ENTRE TEMPS L'INTERESSE A PASSE UN NOUVEAU CONCOURS ET A ETE REGULIEREMENT NOMME. DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE NOUVELLE NOMINATION, LES SERVICES ACCOMPLIS NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION DE REMUNERATION A RAISON DE L'ANCIENNETE POUR SERVICES EFFECTIFS, PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. L'ADMINISTRATION A EN ORGANISANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LE CONCOURS INITIAL, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; CEPENDANT SI LE CONCOURS AVAIT ETE REGULIEREMENT ORGANISE, L 'INTERESSE N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR Y PRENDRE PART. PAR SUITE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, DE LA PERIODE ANTERIEURE AU NOUVEAU CONCOURS N'A PAS ENTRAINE UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION
Décret du 24 août 1961 ART. 6, 43-2, 43-1
Décret du 02 mars 1964 MR 2
Conseil d'Etat 1966-01-21 BASIN .