Synthèse
Formation :
4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 80023
Date de la décision :
17/03/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - - * - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU - 1889 ].
EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7-1889 MODIFIE LA REQUERANTE, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER COMME MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A CETTE PARCELLE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
- LOCATAIRE D'UNE PARCELLE.
LES DROITS QUE LA REQUERANTE TIENT DU CONTRAT DE LOCATION D 'UNE PARCELLE DE TERRE NE LUI CONFERENT PAS QUALITE POUR CONTESTER EN SON NOM PROPRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A CETTE PARCELLE
- DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE.
LES DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE NE LUI CONFERENT PAS QUALITE POUR CONTESTER EN SON NOM LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A UNE PARCELLE LOUEE PAR ELLE A SES PROPRIETAIRES
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU - 1889 ].
- LOCATAIRE D'UNE PARCELLE.
- DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE.
Références :
Décret du 30 septembre 1953 ART. 5
LOI du 20 juillet 1889 ART. 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 mar. 1971, n° 80023Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80023.19710317