PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU SERVICE..* CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE AYANT AGGRAVE L'AFFECTION QUI A CAUSE LA MORT.
FONCTIONNAIRE AYANT ETE AFFECTE ET MAINTENU DANS UN POSTE SITUE EN ALTITUDE ET ELOIGNE DE CENTRES MEDICAUX. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A DU ACCOMPLIR SON SERVICE AYANT AGGRAVE L 'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI A CAUSE SA MORT, LE LIEN ENTRE LE SERVICE ET LE DECES DE L'INTERESSE EST ETABLI
Code des pensions civiles et militaires de retraite 54 39