La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème ssjs - page 2

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2010 de l'inspectrice du travail de l'Oise autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1001215 du 14 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13DA00688 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Continental France SNC, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 décembre 2014 et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Observatoire européen du plurilinguisme, l'association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France, l'association des germanistes de l'enseignement supérieur, l'association avenir de la langue française, l'association pour la sauvegarde et l'expansion de la langue française, le cercle littéraire des écrivains cheminots, l'association Institut culture économie et géopolitique, l'association société des hispanistes...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel le président de la communauté de communes de la vallée du Gapeau l'a révoqué de ses fonctions et, d'autre part, de l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel ce même président l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2014 jusqu'à la date d'effet de sa révocation. Par une ordonnance n° 1404653 du 22...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 2 juin 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de Vaucluse a autorisé la société Auchan France à licencier M. B...C.... M.C..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Par un jugement n° 1203105 du 18 juillet 2013, le tribunal...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société Auchan France à licencier M. B...A.... M.A..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Par un jugement n° 1203106 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une requête...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...F...ont porté plainte contre M. D... E...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. E...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de deux mois. Par une décision du 12 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté la requête formée par M. E...contre cette décision et a dit que la sanction s'exécuterait du 1er octobre au 30 novembre 2015. Par un pourvoi et deux...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. D...a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 3 mai 2013, la chambre disciplinaire a rejeté sa plainte. Par une décision du 19 juin 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.C..., infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C du directeur général des finances publiques du 8 janvier 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 9 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique restreint de l'université de Bourgogne du 3 juin 2015 ayant statué sur les résultats du concours ouvert pour l'attribution du poste de professeur de musicologie 18 PR 0573, la délibération du conseil d'administration de l'université de Bourgogne du 4 juin 2015 se prononçant sur le recrutement par concours à ce même poste...

54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 juin 2015 par laquelle la commission d'appel a rejeté leur recours tendant à l'inscription de leur fille Céline en classe de seconde générale et technologique pour la rentrée de septembre...