La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 78

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la Sarl Inter ;Prévention, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - A PRINCIPE - CARACTÈRE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 266208, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 avril, 5 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a décidé que les...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a décidé que les...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARTO RHIN, dont le siège social est situé 2, rue Jules Grosjean à Guebviller 68500 et Me Y, commissaire à l'exécution du plan de la dite société dont le cabinet est situé ... ; la SOCIETE CARTO RHIN et Me Y demandent...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERGIC HOLDING, dont le siège est BP 1128, 148, rue Nationale à Lille 59012 Cedex, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SERGIC HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2003 du tribunal...

335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CARACTÈRE SUSPENSIF ATTACHÉ À L'EXERCICE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE ;SAINT ;DENIS ; le PREFET DE LA SEINE ;SAINT ;DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy ;Pontoise a annulé son arrêté du 4 juillet 2004...

14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 274706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SUMIDIS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SUMIDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, d'une part, a annulé la décision du 19 février 2001 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris III infligeant...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant du plagiat par des enseignants et des étudiants de cette universit...