La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 1ère chambres réunies - page 13
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| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 406905
...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. H...G..., Mme E...I..., Mme C...B..., Mme D... F... et Mme J...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra, regroupées en unité économique et sociale UES. Par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 407718
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1 CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 409978
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...N..., M. B...Q..., Mme L...E..., M. O... I..., Mme K...G..., M. D...J..., Mme C...H...et Mme F... M...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 414552
...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier de Calais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1500237 du 24 juillet 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 janvier 2018, 401746
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ. -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401746, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet, 27 octobre et 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports SNIGJS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 janvier 2018, 404004
...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2016, les 5 juillet et 12 décembre 2017 et le 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 10 et 18 mai 2016 du comité de sélection de l'université Paris-Nanterre statuant sur les candidatures au poste n° 4328 de professeur des universités, la délibération du 6 juin 2016 du conseil académique de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 janvier 2018, 406005
...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...et M. C... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 janvier 2018, 408215
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février, 8 novembre et 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 10...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16 janvier 2018, 415043
54-10-01-01 PROCÉDURE. - INCLUSION - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES MODIFIÉES PAR UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE, INSÉPARABLES DES AUTRES... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 octobre et 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union des ostéopathes animaliers et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n...
