La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 3

...4ème chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ..., par Me Winter ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0421551 du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2003 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quinze jours, d'autre part à ce qu'il...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M.Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Winter ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0421553 du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2003 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quinze jours, d'autre part à ce qu'il...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ..., par Me Winter ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0421552 du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2003 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quinze jours, d'autre part à ce qu'il...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par Me Winter ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0421550 du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2003 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quinze jours, d'autre part à ce qu'il...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Yvan Trecourt ; M. X demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9606150 et 97337 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, limité à la somme de 100 000 F l'indemnité due par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville en réparation du préjudice que lui a causé l'installation d'autres commerçants ambulants sur cette base et, d'autre part...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 sous le n° 02PA03630, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 98 09291/5 en date du 20 juin 2002 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris, après avoir annulé le mouvement de mutation établi après avis de la commission administrative paritaire du 7 avril 1998, a seulement prescrit au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel examen des demandes de mutation dont il avait été saisi ; 2...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Bertrand Y, la délibération DFAECG-1997-10-1° portant adoption du budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1997 et la délibération DFAECG-1997-10-3° portant adoption du budget d'investissement de la Ville de Paris pour l'exercice 1997, votées lors de la séance du Conseil...

...4ème chambre - formation b...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000, présentée pour la SCI MAUREPAS CENTRE VILLE, dont le siège est 5 rue de Cambronne à Paris 75015, par Me Buisson Fizellier ; la SCI MAUREPAS CENTRE VILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981467 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté l'ensemble de ses demandes ; 2° de condamner l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en Yvelines EPASQY à lui payer les sommes de 205 080 F hors taxe correspondant aux honoraires qu'elle a versés à l'Atelier Jacques...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000, présentée pour l'association RENOUVEAU TEASOA, dont le siège est BP 14 à Touho 98831, Nouvelle-Calédonie, par Me de X... ; l'association RENOUVEAU TEASOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900238 du 15 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 10 juin 1999 qui mandatait d'office une somme de 4 639 620 F CFP au profit de l'association ; 2° de condamner la commune de Kaaka-Gomen à lui...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000, présentée par le CABINET DE CASTELNAU, dont le siège est ... IV à Paris 75004 ; le CABINET DE CASTELNAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 22 janvier 1998 qui rejette sa demande d'inscription d'office au budget de la commune de Noisy-le-Grand d'une somme de 118 600 F due par l'association Centre culturel Michel Simon ; 2° de...