La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 11

...4eme chambre - formation b...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 9 juilllet 2003 sous le n° 03PA02710, la requête présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité 62 rue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux, par la SCP MOUTET-MELAMED, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 15 366-5 en date du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 septembre 2002 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a radié des cadres...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999 sous le n° 99PA01032, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 14012/6 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Fougerolle-Ballot à lui verser la somme de 966.200 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres dolosives...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour la SOCIETE JEAN LEFEBVRE dont le siège social est 76 boulevard Robert Schuman, BP 100, 93891 Livry Gargan Cedex, par la SCP TETAUD, LAMBARD, JAMI, avocat ; la SOCIETE JEAN LEFEBVRE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 93 2965 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec le bureau d'études Ecovrib, l'Etat ministère de l'équipement et des transports et la société Socotec à verser...

...4eme chambre - formation b...VU, enregistré au greffe de la cour le 16 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet de police de Paris en date du 2 janvier 2002 prononçant la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire de M. X pour une durée de deux mois et quinze jours...

...4eme chambre - formation b...VU, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 2003, le recours présenté par la MINISTRE DE LA DEFENSE ; la MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 22 avril 1999, rejetant le recours gracieux formé par M. Jean-Luc X contre le refus de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre établi au titre de l'année 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...

...4eme chambre - formation b...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1999, la requête présentée pour MM. X, Y, Z, RAFIN, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, , T, U, V, W, AA, par Me MSELLATI, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation du tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995 ; 2° de condamner l'Etat à verser à chacun des...

...4eme chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999, la requête présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant à ..., par la SCP LE BRET-LAUGIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 juillet 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, prononcé la mise hors de cause de la commune de Papara et, d'autre part, limité à la somme de 1 000 000 FCP l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des nuisances et pollutions provoquées...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001 sous le n°01PA01250, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 991897 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10.000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2002 sous le n° 02PA01071, pour la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR, dont la représentation en France est sise ..., par MeRABARY-NJAKA, avocat ; la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0110105/4 en date du 17 décembre 2001 par laquelle le président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande ; 2° d'annuler la décision en date du 9 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende d'un...

...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2002 sous le n° 02PA01072, pour la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR, dont La représentation en France est sise ..., par MeRABARY-NJAKA, avocat à la cour ; la COMPAGNIE AIR MADAGASCAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0110109/4 en date du 17décembre2001 par laquelle le président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande ; 2° d'annuler la décision en date du 9 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une...