La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 18
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| ...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1999, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Hervé Laplace, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PRADETS, 4 à ..., Le Mont Dore 63240, par la SCP Brunet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1643 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 22 décembre 1994 entre la COMMUNE DU MONT-DORE et les SOCIETES SCET ENVIRONNEMENT et SEMERAP, fixant la...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Ahmed, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300368, en date du 18 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU PUY-DE-DOME, en date du 28 février 2003, rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu...
...4eme chambre - formation a 5...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de la SA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION FLORIOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1997...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE, dite TERRITOIRES 38, dont le siège social est à l'Hôtel du Département à Grenoble, par Me Brion, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE dite TERRITOIRES 38 demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME une indemnité de 2 000 000...
...4eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 3 février 1999, la lettre par laquelle la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME Isère, demande à la Cour administrative d'appel de Lyon de prévoir les mesures utiles à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 1998 statuant sur la requête de la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME ; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 3 août 1999 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 1999, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1998 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DE LA PLAINE DE L'AIN a décidé de recourir à un appel d'offres restreint pour l'aménagement de la deuxième tranche du pôle logistique de Saint Vulbas ainsi que du marché de...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2000 sous le n° 00BX00015, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2003 sous le n° 00BX00179, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rémy Malterre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1991, par avis de mise en...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2000 sous le n° 00BX00249, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée...
