La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 11

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 sous le n° 04LY00558, présentée pour M. Jean X, expert près la cour d'appel de Lyon, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304617 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2004 en ce que, réformant l'ordonnance du 25 septembre 2003 par laquelle le président du Tribunal avait fixé à 93 988,82 euros TTC le montant des frais et honoraires dus au titre de l'expertise qu'il a réalisée sur les travaux d'aménagement de la traversée du centre de la commune de...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003, présentée pour la SA LAGARDE ET MEREGNANI, dont le siège est 165, boulevard d'Haussonville à Nancy 54000, par Me Manière, avocat au barreau de Dijon ; La SA LAGARDE ET MEREGNANI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010907 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 avril 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société Copibat, de la société Pouletty, de la société Amg Culture Communication SA et de la société Serrurerie Bernard, sous astreinte...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée pour la société POULETTY dont le siège est 4 rue Lavoisier à Longvic 21604 cedex, pour la société FOUGEROLLE dont le siège est 3 avenue Morane Saulnier à Velizy Villacoublay 78140, pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION, anciennement dénommée SAE, dont le siège est 143 avenue de Verdun à Issy les Moulineaux 92462, pour la société SAEE dont le siège est 11 rue Jacob Meyer à Strasbourg 67073 cedex 02 et pour la société EIFFEL dont le siège est 55 avenue des Champs Pierrieux à Nanterre 92912...

...4ème chambre - formation à 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 sous le n° 03LY01236, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS J. VERGER ET DELPORTE SNVD dont le siège est 2, allée Jacques Brel à Malakoff 92240, par la société d'avocats Acaccia ; La SNVD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001116 du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 juin 2003, en premier lieu, en ce qu'il a rejeté au-delà de 126 831,80 euros soit 831 962,07 francs et de 126 666,75 euros soit 830 879,41 francs sa demande tendant à la...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003, présentée pour la SOCIETE COPIBAT, dont le siège est 18 boulevard de la Bastille à Paris 75579 cedex 12, par Me Hofmann, avocat au barreau de Metz ; La SOCIETE COPIBAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991515 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juin 1999 par le maire de Dijon pour le recouvrement de la somme de 979 559,04 francs TTC représentant le solde...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005, présentée pour , demeurant ..., par Me Ciaudo ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700466 9703629 9801436 9905291 0002114 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Msellati ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801296/9803475 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1990 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE SFTP dont le siège est avenue de l'Europe ZI d'Aproport à Villefranche-sur-Saône 69400, par Me Vianès, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE SFTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 010365 - 012437 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or a rejeté sa candidature...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 juillet 2002 et 7 février 2003, présentés pour la SOCIETE ARCHE SA, dont le siège social est 10 avenue de Norvège, B.P. 742, Les Ulis 91962, par Me Delélis, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE ARCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100846 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la région Rhône-Alpes a attribué à la société France Télécom le marché de mise en oeuvre et...

...4ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 présentée pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900216-0000752-0203962 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 2002, ayant rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 septembre 1998 qui a procédé au mandatement d'office...