La Jurisprudences de France concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Abbaye Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Mas-Grenier a délivré à la société Unicoque un permis de construire valant démolition partielle pour la construction d'une unité de stabilisation de noisettes au lieu-dit Plaine de Saint-Jean. La société Abbaye Saint-Pierre a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Restinclières à lui payer la somme de 599 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la responsabilité pour faute de la commune. Par un jugement n° 2002170 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2022 et 22 mai 2023, M. A... C..., représenté par la SCP Lemoine...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de présentation hebdomadaire au commissariat d'Avignon. Par un jugement n° 2103807 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Usine électrique de Malviala a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel la préfète de la Lozère a rejeté sa demande de disposer de l'énergie du cours d'eau l'Ance-du-Sud pour la construction et l'exploitation d'une microcentrale hydroélectrique au lieu-dit Malviala, sur le territoire de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance. Par un jugement n° 2000848 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hydroélectrique du Gorg Estelat SHGE a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2020189-003 du 7 juillet 2020 portant rejet de sa demande de révision du débit réservé, de fonctionnement en éclusées, de suppression de la période de chômage estivale et d'actualisation de la puissance maximale brute qui concerne l'usine hydroélectrique qu'elle exploite dite " de Nohèdes " sur le cours d'eau " Nohèdes " sur le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2022, le 4 octobre 2022 et le 20 septembre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien des Ailles, représentée par Green Law avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Les Martys ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aude de reprendre l'instruction de sa...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 6 juin 2023 et 21 septembre 2023, la société civile immobilière Métro, représentée par Me Jauffret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'une grande surface de secteur 2 de 2 975,94 m² de surface de vente sur le site de l'ancien cinéma UGC ; 2° de mettre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Loti du Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de Juvignac a sursis à statuer pour une durée d'un an sur sa demande de permis de construire présentée le 3 novembre 2017 tendant à la réalisation de quinze logements sur la parcelle cadastrée section BL n° 40 située Allée Saint Sauveur. Par un jugement n° 2004410 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononc...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2207381 du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis la requête de la société à responsabilité limitée Optique Austerlitz à la cour administrative d'appel de Toulouse afin qu'elle y statue en premier et dernier ressort en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article L.600-10 du code de l'urbanisme. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, puis par des mémoires en réplique enregistrés au greffe de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le retrait de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300043 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 20 décembre 2022, a...