La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4463

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00669, présentée par Mme Jasmine X, demeurant au lieu-dit ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1998, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a reclassée au second échelon de son grade de secrétaire en chef et de l'arrêté du 5 janvier 1995 par lequel ledit ministre a rejeté son...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1999 sous le n° 99BX01010 au greffe de la cour présentée par M. Lucien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 janvier 1999 en tant qu'il a fixé à seulement 200 F par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant l'obligation pour le ministre de l'éducation nationale de lui communiquer la copie du tableau de classement pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation ; 2° de porter le montant de cette astreinte à 1 000 F...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 sous le n° 99BX01096 au greffe de la cour présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui payer les sommes de 102 204 F en réparation du préjudice lié à son recrutement, 306 612 F au titre des préjudices de carrière consécutifs à son licenciement, 1 200 F d'indemnité de congé payé ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 F au titre de...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 sous le n° 99BX01641 au greffe de la cour présentée par M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1995 par lequel le ministre de santé publique a modifié l'arrêté du 13 septembre 1994 portant intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires de l'Etat, à compter du 1er mai 1994 ; 2° de lui accorder le bénéfice d'une mesure de reclassement à l'indice brut...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 sous le n° 99BX01984 au greffe de la cour présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 12 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 décembre 1996 et du 7 février 1997 par lesquelles le directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon lui a refusé le bénéfice de l'allocation de fin de stage pour la période du 1er novembre 1996 au 30 septembre 1997 ; 2° de condamner le centre...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés par Mme Marie-Paule X, demeurant ... et le Syndicat Interco C.F.D.T. du Maine-et-Loire, sis ..., représenté par son secrétaire ; Mme X et le Syndicat Interco C.F.D.T. du Maine-et-Loire demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-354 et 99-1381 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Landemont qui a retiré à Mme X le bénéfice de la nouvelle bonification...

...4ème chambre formation à 3...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ enregistré au greffe de la cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01390 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 7 mars 2001, en tant qu'il a annulé l'arrêté interministériel du 19 mai 1999 prononçant la mutation de Mme X et de prononcer la suspension de l'exécution dudit jugement dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; 2° de rejeter la demande correspondante de l'intéressée...

...4eme chambre - formation a...VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, l'ordonnance en date du 4 novembre 1998 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête de Mme Paulette X... ; VU la requête, présentée le 12 octobre 1998 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1° l'annulation du jugement n° 95-17638/3 du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1995 confirmant celle du 7 août...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 01BX01318, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 février 2002, présentés par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 01BX01905 enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2001, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 5 mars 2002, présentés par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 12 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée...