La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4455

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 53-266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : Les fonctionnaires...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 26 août 1994, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 juillet 1989 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. X..., secrétaire d'administration scolaire et...

...4eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 2000 sous le n° 00BX00009 et le mémoire enregistré le 3 février 2000 présentés par Me Jean-David X..., avocat, pour M. A... CHARBONNIEZ demeurant ... ; M. A... CHARBONNIEZ demande que la cour annule le jugement du 17 novembre 1999 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 97-1917 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1997 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Jonzac a mis fin à ses fonctions ainsi qu'à la...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 2001 sous le n° 01BX01223, présentée par M. Charles Z... demeurant ... ; M. Charles Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 dans l'instance n° 96-2949 par le tribunal administratif de Basse-Terre en ce que ledit jugement a partiellement rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice de l'allocation chômage et le paiement des gardes effectuées et à la condamnation du Centre hospitalier de Sainte Marie de Grand Bourg de Marie Y... à lui...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 novembre 2001 sous le n° 01BX02453 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2002, présentés par M. Abdeslam Y... demeurant Douar Ouled Berjal Benmansour à 14000 Kénitra Blie Maroc ; M. Abdeslam Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2001 rendue dans l'instance n°99896 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de retraite ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2001 sous le n° 01BX02464 présentée par M. DOUAOUI Y... demeurant Aïn Kerma - Wilaya d'El-Tarf 36000 Algérie ; M. DOUAOUI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 rendue dans l'instance n° 011370 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des Hauts de Seine et du Val d'Oise lui a confirmé que le point de départ de sa pension de...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2001 sous le n° 01BX02613 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2002, présentés par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. Mohammed X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2001 rendue dans l'instance n°011642 par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension vieillesse ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002 sous le n° 02BX02290, présentée par M. Laurent Y... demeurant ... ; M. Laurent Y... demande que la cour annule l'ordonnance du 29 août 2002 rendue dans l'instance n° 0256 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements qui lui ont été notifiés le 6 novembre 2001 au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 janvier 2003 sous le n° 03BX00060, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant Le Chêne , route de San Pellegrino à Folelli 20213 qui fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse rendue dans l'instance n° 0003185 qui lui a été adressée le 28 novembre 2002 qui a rejeté sa demande relative à la redevance de l'audiovisuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant d'une part qu'en vertu des...