La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4496

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2002 sous le n° 02BX02002 et le mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présentés par M. Y... M'CHICHE demeurant ... ; M. Y... M'CHICHE demande que la cour annule le jugement du 3 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Pau dans l'instance n° 00 1959 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a mis fin à son contrat d'engagement en qualité d'agent de sécurité ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 septembre 1999 sous le n° 9901865, présentée pour M. David X domicilié au cabinet de Me Jean-Pierre PALOUX, Le Majestic, 4 boulevard de Cimiez, à Nice 06050 Cedex 1, par Me PALOUX, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3840 en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années...

...4eme chambre - formation a 3...Vu l'ordonnance, en date du 5 novembre 2002, par laquelle le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SNCTP tendant à l'exécution du jugement n° 953891 rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal administratif de Dijon ; Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2002, présenté pour la SOCIÉTÉ NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SNCTP, par Me X..., avocat au barreau de...

...4eme chambre - formation b...VU, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, sous le n° 9800299, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, ..., par la société MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93893, en date du 24 juin 1997, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis de paiement émis à son encontre le 14 juillet 1992 par le président du Syndicat de...

...4eme chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1998, la requête présentée pour la société NUTRISET, dont le siège social est Bois du Roule, 76770 Malaunay, par Me Y..., avocat ; la société NUTRISET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 10269/7 en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT à lui verser la somme de 399.344 F en paiement de la fourniture de marchandises destinées à l'aide alimentaire au Burkina...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Z... Y..., demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3494 du 28 mars 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à sa demande indemnitaire et à ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'enjoindre au département du Finistère de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser ; 3° de condamner le département du Finistère à lui verser une...

...4eme chambre formation a 3...Vu, enregistrés le 29 mars 1999 et le 19 avril 2000 la requête et les mémoires présentés pour M. Jean Pierre X..., demeurant au lieu-dit Garotins à Grateloup Lot-et-Garonne qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1998 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de titres de recettes émis à son encontre par la Trésorerie de Tonneins pour les années 1992, 1993 et 1994 pour avoir paiement de trois sommes de 5 365,88 F correspondant aux annuités non acquittées d'un emprunt contracté par l'Association...

...4eme chambre - formation a...VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, la requête présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9113484-92132263-9300869/5 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 novembre 1991 l'affectant à la mission « conseil juridique » de l'Office national de la chasse et à sa réintégration dans son poste de secrétaire de direction auprès du directeur, et d'autre part, à la condamnation de...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 00BX00148 enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2000 et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 2000, 3 avril 2001 et 18 septembre 2002 présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 01BX00934 enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2001 et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er octobre 2001, 13 mai et 27 novembre 2002, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1994 et 1995 à raison de sa...