La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4495

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour Mme Gabriela X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005406-0005407 en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présentée par M. Abdelraouf X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101529 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2002 sous le N° 02LY02368, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002897, en date du 6 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons de l'Ain, en date du 14 avril 2000, refusant à M. l'autorisation de transfert à titre touristique d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, d'autre part, enjoint à la commission...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997 sous le N° 97LY01127, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 1997, et pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES TÉLÉPHERIQUES TARENTAISE MAURIENNE SETAM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Albertville ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE et la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES TÉLÉPHERIQUES TARENTAISE MAURIENNE SETAM demandent à la cour : A titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 93874...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505668 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Vénissieux de faire réaliser par l'institut d'études SOFRES une étude sur les motivations et les attentes des électeurs de la liste du Front national à Vénissieux ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision devant...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500904 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Vénissieux du 13 janvier 1995 approuvant le budget primitif de la commune pour l'année 1995 en tant qu'il attribuait une subvention de 20 000 francs au mouvement de la jeunesse communiste ; 2° de rejeter la demande...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00066, présentée pour Me Michel Z... administrateur judiciaire demeurant ... et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demeurant 10, promenoir du Drakkar, place de la Petite Sirène, Le Gabut à La Rochelle 17000 ; Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 rendu dans l'instance n° 971195 par lequel le tribunal...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 juin 2000 sous le n° 00BX01310 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 août 2000, présentés par Me Y... Cossa, avocat aux Conseils, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES dont le siège social est sis ... 40003 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 rendu dans l'instance n° 97 593 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 3 avril 1997 par laquelle son président a procédé au licenciement...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2002 sous le n° 02BX01846, présentée par Me Jacques X..., avocat, pour M. Jean-Jacques Z... demeurant ... ; M. Jean-Jacques Z... demande que la cour annule le jugement en date du 2 juillet 2002 rendu par le tribunal administratif de Pau dans l'instance n° 00.25 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale qui lui a été réclamée par l'association foncière intercommunale de remembrement de Pontacq selon titre exécutoire en date du 15 octobre 1999 et à la condamnation de ladite...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02277 présentée par Mme Christine Y... demeurant Villa Craigcrostan - ... - Arcachon 33120 ; Mme Christine Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 2002 rendu dans l'instance n° 002369 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Arcachon ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure en...