La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4471

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01907, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6177, n° 98-8290, n° 99-3330, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 395.500 F et une...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01908, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6128, n° 98-8257, n° 99-3320, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à leur verser la somme de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01909, présentée pour M. Roger X, demeurant ... par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6186, n° 98-8408, n° 99-3280, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 31.080 F et une somme de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01910, présentée pour Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6161, n° 98-8256, n° 99-3339, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 80.000 F et une...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2001 sous le n° 01MA02482, présentée par M. Philippe X, demeurant ..., et faisant élection de domicile au Cabinet DELLE VERGINI, 31, Cours FRANKLIN ROOSEVELT, 13001 MARSEILLE ; M. X demande à la Cour : - la réformation du jugement n° 97-752 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de NICE a statué sur ses demandes tendant à la décharge des deux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à son nom au titre de l'année 1991, des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2002 sous le n° 02MA02066, présentée pour M. Francis X, demeurant ... et Mme Monique Y demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-01 C M. X et Mme Y demandent à la Cour la réformation du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 98-1343 en date du 27 juin 2002 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur nom au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; Ils font valoir que l'administration a us...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2002 sous le n° 02MA02528, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 54-06-07 C+ M. X demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 96296 en date du 10 octobre 2002 en tant que, par ce jugement le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions sur le revenu mises à sa charge pour 1992 ; Il soutient que l'exécution de la décision de première instance lui causerait un...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 1998 sous le n° 98MA01891, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 D M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3983 en date du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 18.833 F correspondant aux taxes foncières et d'habitation des années 1992 et 1993 et à l'impôt sur le revenu de l'année 1991, notifiés par les actes de poursuite exercés...

...4 eme chambre...Vu l'ordonnance n° 202999-203768 en date du 18 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Marseille d'une part la requête présentée par M. Ghyslain X le 28 décembre 1995 à la Cour administrative d'appel de Lyon, enregistrée sous le n° 95LY02399, contre le jugement n° 911597 du 28 septembre 1995 du Tribunal administratif de Nice, d'autre part la requête présentée par le même requérant le 22 juillet 1996 à la Cour administrative de Lyon, enregistrée sous le n° 96LY01686, contre le jugement n° 911597 du 25...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00471, présentée pour la S.A.R.L. MAGALI, dont le siège est 3 place des Arcades à Valbonne 06560, par Me ROBBE, avocat ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03-06 C La société MAGALI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 942636-942637 en date du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour la période du 1er mai 1984 au...