La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4465

...4eme chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 avril 1998 sous le n° 98NT00817, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 97-2807 et 97-3029 du 6 mars 1998 du vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes qui a condamné l'Etat à verser une provision d'un montant de 891 890,06 F à la société REGNIER ; 2° de rejeter la demande de la société REGNIER ; ............................................................................................................... II Vu la requête, enregistrée au...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain Paul X, demeurant ..., par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-304 et 99-353 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1999 par laquelle la commission d'appel d'offres de l'office public d'HLM de l'Orne a rejeté son offre pour les lots 2A, 4A, 4B et 5A ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'office public d'HLM de l'Orne...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1999, présentée pour l'Office public d'H.L.M. de la Mayenne, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration de l'office du 15 avril 1999, par Me X..., avocat au barreau de Laval ; L'O.P.H.L.M. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 96-2659 et 96-2662 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. en tant qu'il mettait à sa charge le versement d'une somme supérieure...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2000 sous le n° 00BX2998, présentée pour M. Raymond X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la commune de Saint-Sulpice les Champs à lui verser la somme de 18 500 F en réparation du préjudice qui lui a causé la destruction d'une réserve piscicole ; 2° de condamner la commune de Saint-Sulpice les Champs à l'indemniser ; 3° de condamner la commune de Saint-Sulpice les...

...4eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-02 19-04-02-08-02 C++ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X qui exploitaient à titre individuel un fonds de commerce d'hôtel restaurant, bar, vente de souvenirs à Lourdes ont...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n° 01BX02454, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2001, présentés par Mme veuve X..., demeurant chez M. Mohamed Y... ... en Algérie 14000 ; Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1999 sous le n° 99BX00975, présentée pour la S.A.R.L. MAINGRET TRANSPORTS, dont le siège est à Marcouet - Breuil Chaussée à Bressuire 79300 ; la S.A.R.L. MAINGRET TRANSPORTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1991 dans le rôle mis en recouvrement le 29 avril 1995 ; 2° de lui...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1999 sous le n° 99BX01310 au greffe de la cour présentée pour Mme Elisabeth X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 15 mars 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens a rejeté sa demande de réintégration et l'a maintenue en position de disponibilité d'office sans traitement ; 2° de condamner le centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à la réintégrer...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 sous le n° 99BX01322 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a condamné l'établissement public local d'enseignement Etienne Restat à ne lui verser que la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement illégal ; 2° de condamner l'établissement public local d'enseignement Etienne Restat à lui payer les sommes de 5 634,33 F à titre de complément d'indemnité de licenciement...

...4eme chambre...Vu la requête n° 99BX01426, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2003, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens...