La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 204

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 mars, 15 juillet, 3 août et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-03 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu pour une durée de dix huit mois du droit d'exercer la médecine et lui a imposé le suivi d'une formation ; 2° à titre subsidiaire, de limiter la suspension d'exercice à la seule médecine générale à l'exception de l'homéopathie ; 3° de mettre à la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-07 du 28 mai 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2015 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de l'inscrire...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-08 du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 13 avril 2015 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de l'inscrire au tableau de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1502813 du 22 octobre 2015, enregistré le 27 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 20 février 2015 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, portée à sa connaissance par un courrier du 7 janvier 2015 du conseil...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Saint-Front a délivré à la société SFVC, devenue la société Villerdis, un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Par un jugement n° 1002155 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12DA01017 du 11 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier de Nevers et la décision du 23 février 2013 rejetant sa demande tendant à être inscrit au tableau d'avancement et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice que l'illégalité du tableau lui avait causé. Par un jugement n° 1300702 du 26 décembre 2013, le tribunal...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 24 avril 2010 annulant la décision du 27 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine l'avait déclaré apte à la reprise du travail. Par un jugement n° 1005635 du 4 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13VE01052 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 25 mai 2009 en tant qu'il a omis de prendre en compte ses états de services militaires lors de sa titularisation comme gardien de la paix ainsi que la décision du préfet des Yvelines du 26 août 2009 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0911316 du 11 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE01058-13VE01121 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 avril 2011 par laquelle le comité de sélection de l'université de Bordeaux II Victor Segalen a écarté sa candidature pour le recrutement à cette université d'un professeur des universités en neurosciences. Par un jugement n° 1103085 du 31 décembre 2012 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00646 du 20 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par M.B..., a annulé le jugement du tribunal administratif de...