La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 184

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Cliniques d'Ajaccio a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Corse du Sud de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 5162 du 30 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° 12674 du 4 octobre 2016, la chambre disciplinaire nationale de...

15-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°14BX03684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement n° 1300677 du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau condamnant l'Etat à verser à M. A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1431993 du 15 janvier 2015, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Fédération française des clubs alpins et de montagne FFCAM, l'association UCPA Sport Vacances, l'association En passant par la montagne et l'Association des gardiens de refuges des Hautes-Alpes. Par cette requête...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - RAPPORTEUR AUPRÈS DU CONSEIL DE DISCIPLINE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1103955 du 3 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01485 du 18 décembre...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - POSSIBILITÉ DE SUSPENDRE À TITRE CONSERVATOIRE UN AGENT... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 novembre 2010 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la sant...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - NOTIFICATION DES DÉCISIONS RELATIVES AU PERMIS DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite d'infractions au code de la route commises les 6 décembre 2004, 3 mai et 27 juin 2005, 16 janvier 2007, 17 janvier 2008, 14 janvier 2009, 13 août 2010, 9 mars, 23 mai, 10 juin, 22 juin 2011 et 20 avril, 3 mai et 4 décembre 2012. Par un jugement n° 1301653 du 24...

54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes la réparation des conséquences dommageables d'une infection contractée par M. A... B...lors d'une intervention pratiquée dans cet établissement...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M. A...B...à saisir le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la conformité du contrat de droit public qui lui a été proposé par le centre hospitalier régional CHR de Metz Thionville aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Par un jugement n°1405461 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif, saisi par M. B...a déclaré que la proposition de contrat de droit public faite par le CHR de...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392875, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août 2015, 24 novembre 2015 et 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-713 du 22 juillet 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...