La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 180

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2011 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendue de ses fonctions d'adjointe de sécurité pour une durée de dix-huit mois, dont douze avec sursis, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de cette sanction. Par un jugement n° 1113351/5-1 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA00914 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2014, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a infligé à M. C...E...et M. B... du Crest, sur plainte de Mme D...A..., la peine de l'interdiction d'exercer la médecine vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis. MM. E...et du Crest ont relevé appel devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires qui, par une décision du 10 juillet 2015, a ramené la sanction à une interdiction...

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme B...A...des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus...

54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS CONSTITUANT UN LITIGE UNIQUE - ACTION... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ardèche, ayant versé des prestations à M. B...au...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, devant lequel l'instance a été reprise par ses ayants-droit après son décès, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône, ayant versé des prestations à M. A...au titre des troubles imputés à sa contamination, est intervenue...

38-07-01 LOGEMENT. - 1 OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXAMEN GLOBAL DE LA SITUATION DU DEMANDEUR, NON LIMITÉ PAR LE MOTIF INVOQUÉ... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 février 2013 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1300642 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet 2016, 28 décembre 2016 et 10 janvier 2017, M. C... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La SNC Massy Place du Grand Ouest a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a refusé de l'autoriser à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne Pathé de 12 salles et de 2 500 places à Massy. Sa requête a été transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par une ordonnance du 12 mai 2014 de la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée indéterminée et de réexaminer sa situation. Par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre Mme B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une ordonnance du 16 décembre 2016, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C...contre cette décision et a précisé que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine...