La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 207

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et lui prescrivant de suivre, pendant cette période, une formation de remise à niveau dans le cadre d'un diplôme d'université ou d'un diplôme interuniversitaire...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392754, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de 18 mois et a décidé qu'elle devait suivre une formation de remise à niveau dans le cadre d'un diplôme interuniversitaire de médecine générale. 2...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La commune de Charbonnières-les-Sapins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2015 de l'inspecteur d'académie du Doubs regroupant l'ensemble des emplois d'enseignants de l'école du syndicat intercommunal scolaire de Charbonnières-les-Sapins et de l'Hôpital-du-Grosbois sur cette seconde commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1501103 du 12 août 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2015 de la commission de discipline du baccalauréat de Lille lui infligeant la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction entraînant la nullité des épreuves anticipées écrite et orale de français qu'il repassait au cours de la session 2015, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1509150 du 12 novembre 2015 le juge des référés a rejeté cette...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le licenciant à l'issue de son stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1509558 du 7 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France. Par une décision n° C. 2013-3332 du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A...du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12269 du 15 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision et décidé que la radiation prendrait effet le 1er janvier 2016. Par une...

38-07-01 LOGEMENT. - FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DU DALO D'UNE DEMANDE D'INJONCTION ART. L. 441-2-3-1 DU CCH - VOIE DE DROIT UNIQUE POUR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'utiliser ses droits de réservation ou de demander au préfet d'un autre département de la région d'utiliser ses droits de réservation en vue du relogement de sa famille, et d'autre part, de transmettre sa demande de logement à la commission de...

61-06-02 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. FONCTIONNEMENT. - CHARTE CONCLUE ENTRE UN CHRU ET DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AFIN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ambulance service languedocienne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier l'a radiée à titre définitif du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées de cet établissement. Par un jugement n° 1101623 du...

56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. PUBLICITÉ. - NOTION DE PUBLICITÉ - INCLUSION - SÉQUENCE D'UNE ÉMISSION DE NATURE À ASSURER LA... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 4 juillet 2014 et le 2 avril 2015, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA en tant que, par son article 2, elle la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 8...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...H..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineureA..., Mme E...F..., Mme K...B..., M. J...B...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le centre hospitalier Félix Guyon de La Réunion à réparer le préjudice subi du fait du décès de Mme G...H.... Par un jugement n° 0801297 du 22 mars 2012, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12BX01898 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier Félix Guyon, annulé ce jugement en tant...