La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 187

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 4 mai, 24 juin, 20 juillet 2016, 21 septembre et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement foncier agricole GFA Boitelle Charlet demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'une opération réalisée le 25 octobre 2005 dans cet établissement. Par un jugement n° 1200950 du 22 novembre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Reims a saisi, sur le fondement de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER d'une plainte disciplinaire contre M. B...A.... Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007620 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01565 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007614 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01569 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - CONTESTATION D'UNE... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000659 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01559 du 19 février 2013...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000670 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01563 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000722 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01572 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000661 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01564 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007619 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01571 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...