La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 14

...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02217 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0807797 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre du travail...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération autonome des fonctionnaires FGAF, dont le siège est 4, rue de Trévise à Paris 75009, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération autonome des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 janvier 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération autonome des fonctionnaires FGAF, dont le siège est 4, rue de Trévise à Paris 75009, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération autonome des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la fonction publique du 23 février 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 2° de mettre...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - SOCIÉTÉ EXPLOITANT... ...4ème - 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mon Véto, dont le siège est 101, boulevard de l'Europe à Rouen 76100, représentée par son président, M. A...F..., demeurant..., et M. H...C..., demeurant ...; la société Mon Véto et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la chambre...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - PLAN DE CESSION DES ACTIFS D'UNE SOCIÉTÉ... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cie Compiègne, dont le siège est au 12-14 rue du Four Saint Jacques, à Compiègne 60200, représentée par son président directeur général ; la société Cie Compiègne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01119 du 16 mai 2012 par lequel la...

01-03-02-02-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE.... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 367179, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par l'association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay AAPEEG, dont le siège est 19 rue des Glaises, à Montigny-lès-Cormeilles 95370, représentée par sa présidente ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans...

54-02-01-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL -... ...4ème / 5ème ssr...Vu l'arrêt n° 12LY01984 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...4ème / 5ème ssr...Vu l'arrêt n° 12LY01981 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la société Pace Europe, dont le siège est situé 8 rue de la Tuilerie à Seysinnet-Pariset 38710 ; elle demande au juge...

...4ème / 5ème ssr...Vu l'arrêt n° 12LY01983 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la société Pace Europe, dont le siège est situé 8 rue de la Tuilerie à Seysinnet-Pariset 38710 ; elle demande au juge...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2011, 7 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Deny All, dont le siège est situé 63 ter, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02922-3 du 29 juillet 2011 par lequel la cour administrative...