Recherche de formation:4ème - 1ère chambres réunies dans la jurisprudence francophone

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 22 décembre 2022 et le 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande du 31 mai 2022 tendant à ce que soit versée à chacun des accompagnants des élèves en situation de...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Envie 2 E Lorraine a porté plainte contre Mme B... C... devant le conseil départemental de la Moselle de l'ordre des médecins qui l'a transmise sans s'y associer à la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 22 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470485, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier, 17 avril et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes SE-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires permettant l'assimilation des pensions versées aux instituteurs...

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud-ouest de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES –... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mai, 28 août et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... F..., épouse E..., et Mme C... E..., épouse B..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai et 30 novembre 2023 et les 26 janvier et 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le président de CY Cergy...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 488994, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 octobre 2023, les 17 et 30 novembre 2023 et les 12 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Cora a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes Moselle a délivré à la société Gleta un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un " drive " à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471258, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port maritime de la Guyane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein...