La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies - page 7

66-07 Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. T... F..., M. R... Q..., Mme AA..., M. P... A..., M. W... Z..., M. M... N..., Mme Y... C..., M. D... O..., M. E... J..., M. M... V..., M. AB... S..., Mme B... U..., M. H... L... et Mme G... X... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et...

66-07-01-04-02 Ministre ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé. Salarié se prévalant, pour contester la décision, de la... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 22 avril 2015 et annulé la décision du 17 novembre 2014 de l'inspecteur du travail de la 16ème...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme W... D... et M. T... D..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme P... D... et M. A... J..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme S... G... et M. Q... E..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme M... B... et M. E... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subi de même que leurs enfants du fait de...

135-02-01-02-02-03-01 Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... D..., M. H... B... et Mme K... B..., M. L... D... et Mme O... D..., M. A... G... et Mme J..., M. M... D... et Mme E... D..., M. N... D... et Mme I..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013...

66-07-01-04-02 1 L’employeur qui, ayant connaissance, dans une même période de temps, de divers faits commis par un salarié, non atteints par... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pourvoi la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 26 juillet 2018 refusant d'autoriser son licenciement et...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " et de la création d'un " drive " de cinq pistes sur le territoire de cette commune et...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 474146, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat Action et Démocratie et l'association Pagestec demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...