La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème / 5ème ssr - page 17

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...4ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des podologues, dont le siège est 57 rue Eugène Carrière à Paris 75018, représentée par son président ; la Fédération nationale des podologues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions administratives et judiciaires ; 2° de mettre à la charge...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème - 5ème ssr...Vu l'ordonnance du 11 octobre 2011, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Davalex ; Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de...

30-01-04-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération des 5 et 7 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nancy II a rejeté sa candidature au poste de professeur des universités n° 440 en psychologie sociale 16e section et...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 352933, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, dont le siège est 1 rue de Sébastopol à Reims 51100 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 110257 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la...

...4ème / 5ème ssr...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 12 avril 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé une procédure disciplinaire en saisissant la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2006 par lequel ces ministres ont...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 279944, la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D... B..., demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - F.S.U., dont le siège est 78, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010 ; M. B... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - F.S.U. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 février 2005...

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ.... ...4ème / 5ème ssr...Vu l'ordonnance du 18 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A..., demeurant... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal...

...4ème / 5ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la société Neckermann à le...