La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 194

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2002 et le 8 novembre 2002, présentés pour l'ASSOCIATION PROVENCE FORMATION, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION PROVENCE FORMATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 26 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., M. François Y, demeurant ..., M. Jean-Paul Z, demeurant ... et M. Auguste A, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes portant création de la communaut...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 3 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elias Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Points de l'Affaire N...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Keita ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Kriba en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Kriba devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette dernière...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS, demeurant à la préfecture, située ... 25035 ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fethi X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 234951, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 17 mai 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Hacène KHADRAOUI ; 2° de rejeter la demande présentée par M. KHADRAOUI devant le tribunal administratif de Bastia ; Points de...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bandiougou Coulibaly ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Coulibaly devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aguinaldo ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Aguinaldo devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N...

...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 13 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ivanuk et de Mme X... en tant qu'ils désignaient l'Ukraine comme pays de destination de ladite reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ivanuk et Mme X...