La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 7

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A..., membre du conseil général des Bouches-du-Rhône, déclarant agir tant en son nom propre qu'au nom des élus du conseil général membres du groupe " L'Avenir du 13 ", demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Savoie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution du 4 octobre 1958...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CEMA a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0807672 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11DA02029 du 4 juin 2013, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2013 et 10 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Monteux, représentée par son maire ; la commune de Monteux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03453 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.C..., d'une part, annulé le jugement n° 1002263 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis le 26 août 2008 par le maire de la commune de Grandvals, d'un montant de 4 784 euros TTC, et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 0803315 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes émis par la commune de Grandvals en tant qu'il assujettit le paiement de l'occupation des biens de section par le...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du Choletais ; la communauté d'agglomération du Choletais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1309161-12 du 19 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande présentée par Mme B...A...sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part suspendu...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 17 avril et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 377900, la commune de Saint-Just-près-Brioude, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un nouveau mémoire...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; - le code de justice...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Michel Petit, conseiller général du Pas-de-Calais, déclarant agir tant en son nom propre qu'au nom des élus du conseil général membres du groupe " Union@ction.62 ", demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004858/5-1 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. B... A..., a annulé son arrêté du 13 janvier 2010 en tant qu'il met fin à l'affectation de l'intéressé à Djibouti à compter du 31 juillet 2010 et lui a enjoint de le réintégrer sur ce poste à compter de cette date, dans un délai...